ActiROUTE

Nos agréments

La société ActiROUTE

Avec bientôt 30 ans d’expérience, ActiROUTE est à ce jour le premier centre de récupération de points privé, national et agréé pour l’organisation de stages permis à points. Le siège social est basé à Fontenay-le-Comte dans le département en Vendée (85), mais la société organise des stages de récupération de points de permis dans toute la France. Avec plus de 350 centres bénéficiant d’un numéro d’agrément, vous pouvez trouver un stage de récupération de points facilement près de chez vous. Vous pourrez aussi bien faire un stage en auto-école que dans un établissement hôtelier, tant que la date et le lieu de stage vous conviennent.

Elle propose également des formations sur le risque routier, qui vont sensibiliser les membres de votre société aux principaux risques en les faisant réfléchir à leurs habitudes de conduite. ActiROUTE va leur enseigner les réflexes et méthodes indispensables pour mieux les appréhender et les éviter. La société propose aussi une formation éco-conduite qui vous apprend à utiliser l'énergie de vos véhicules de manière plus efficace.

Stage de récupération de points

Également appelé "stage de sensibilisation à la sécurité routière", le stage se déroule sur 2 jours consécutifs dans un centre agréé et entraine une récupération de points, jusqu’à 4 points dans la limite du plafond disponible. Il est animé par un animateur permis à points (BAFM) et un psychologue agréés par le Ministère des Transports dans une salle de formation pouvant accueillir une vingtaine de participants.

N’attendez pas une invalidation du permis pour effectuer un stage. Si vous subissez une perte totale de points, votre permis sera invalidé et vous devrez repasser l’examen du permis de conduire. Il en est de même en cas d’infractions routières ayant entraîné un retrait de points important et pour un cumul de "petites infractions" (excès de vitesse, franchissement de la ligne continue, non-port de la ceinture, téléphone au volant, non-respect du feu rouge, sens interdit, etc). Toutefois, le code de la route impose 1 an et 1 jour de délai entre deux stages de récupération de points si vous souhaitez en effectuer plusieurs d’affilés.

Comment récupérer des points après l’inscription au stage ?

Une fois votre dossier d’inscription rempli et validé, vous n’avez qu’à participer à l’intégralité de la formation. À l’issue du stage permis à points, vous recevrez une attestation de stage. Si vous faîtes partie de la catégorie des jeunes conducteurs en permis probatoire, vous recevrez aussi un document pour effectuer la demande de remboursement de votre amende. Votre capital points sera crédité dès le lendemain du stage de récupération de points. Ne vous inquiétez pas si votre nombre de points reste identique si vous le regardez sur le site du ministère Telepoint. Votre récupération de points de permis sera bien effective mais votre solde de points ne sera mis à jour qu’après le traitement administratif de votre dossier.

Conditions Générales de Vente (CGV) d'ACTI-ROUTE

Définition des termes :

ACTI-ROUTE : Désigne la société SAS ACTI-ROUTE, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 392 489 183, dont le siège social est situé au 4 rue Georges Charpak, 85200 Fontenay-le-Comte, France.

ACTI-ROUTE est un centre organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Acheteur ou Stagiaire : Désigne toute personne physique ou morale ayant passé commande d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière sur le site internet d’ACTI-ROUTE ou par tout autre canal de vente.

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre ACTI-ROUTE et l’Acheteur / le Stagiaire ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.actiroute.com ou par tout autre canal de vente.

L’acquisition d’un service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévaudront sur tout autre document. ACTI-ROUTE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable sera celle en vigueur à la date de la commande.

2. Caractéristiques des services proposés

ACTI-ROUTE propose des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant :

La récupération de points sur le permis de conduire (* selon la situation du conducteur – dans tous les cas, la récupération ne peut excéder 4 points par an).

Une formation dispensée sur deux jours consécutifs (14 heures).

Un effectif limité entre 6 et 20 participants par session, conformément à la réglementation.

L’Acheteur / le Stagiaire est tenu de s’assurer qu’il remplit les conditions légales pour participer au stage, notamment en vérifiant son solde de points.

3. Conditions d'inscription et obligations de l'Acheteur/ du Stagiaire

Éligibilité : L’Acheteur / le Stagiaire doit :

Disposer d’au moins un point sur son permis de conduire ;

Avoir effectivement perdu des points, ce dont il aura été informé par une lettre du Ministère de l’Intérieur (lettres 48 et autres lettres liées au solde de points), ou ce qu’il aura vérifié via un relevé intégral d’information (RII) ;

Respecter le délai légal d’un an révolu entre deux stages de récupération de points.

Informations pratiques : Le solde des points peut être consulté via le service en ligne Mes points permis ou directement auprès de la Préfecture.

ACTI-ROUTE propose une assistance pour aider l’Acheteur / le Stagiaire à comprendre son relevé intégral d’information (voir coordonnées à l’Article 8 des présentes CGV).

Véracité des informations fournies : L’Acheteur / le Stagiaire est tenu de s’assurer d’avoir effectivement perdu des points et atteste de la véracité de l’ensemble des informations qu’il transmet à ACTI-ROUTE. En cas de fausse déclaration, pouvant induire l’impossibilité administrative de récupérer des points malgré l’assistance à un stage, ACTI-ROUTE ne pourra être tenue responsable, et aucun remboursement ou transfert ne sera alors accordé.

Documents obligatoirement requis :

Avant le stage :

L’instruction par l’Administration du dossier de demande de reconstitution partielle du capital de points est conditionnée à la transmission d’un justificatif d’identité (CNI, passeport, titre de séjour…) ainsi que de la copie du permis de conduite (ou, à défaut, un avis de rétention ou de suspension du permis de conduire). Ces éléments doivent être obligatoirement fournis par le Stagiaire lors de son inscription et en tout état de cause avant le début du stage (par voie dématérialisée). En l’absence de ces documents, l’enregistrement du Stagiaire au stage pourrait ne pas être validé et ACTI-ROUTE ne saurait alors être tenue responsable d’une non-reconstitution de points.

Le jour du stage, le Stagiaire devra présenter les documents suivants :

Sa convocation

Une pièce d’identité valide

Son permis de conduire.

4. Tarifs et modalités de paiement

Tarifs : Les prix des stages sont indiqués en euros (TTC). Toute modification de TVA sera répercutée sur les tarifs. Les tarifs incluent les frais administratifs et la gestion de l’inscription.

Modes de paiement acceptés :

Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay, PayPal, etc.)

Virement bancaire

Paiement en 3 ou 4 fois via le partenaire FLOA Bank (sous réserve d’acceptation par l’établissement financier).

Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Validation de la commande : La commande est validée dès confirmation du paiement et de l’enregistrement complet des données du Stagiaire. Une confirmation par e-mail sera envoyée à l’Acheteur / le Stagiaire.

Le paiement devra être effectué avant le début du stage pour valider l’inscription du Stagiaire.

5. Annulation, rétractation et transfert

Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur / le Stagiaire dispose de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. La demande doit être effectuée par courrier ou e-mail auprès d’ACTI-ROUTE (4 rue Georges Charpak – 85200 Fontenay le Comte ou info@actiroute.com, et ACTI-ROUTE s’engage à procéder à un remboursement sous 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Annulation par l’Acheteur / le Stagiaire :

Plus de 7 jours ouvrables avant le stage : remboursement complet moins 10 € de frais administratifs.

Entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant le stage : des frais d’annulation de 60 € seront appliqués.

Moins de 2 jours ouvrables avant le stage : aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de force majeure justifiée (certificat médical ou d’hospitalisation, transmis sous 48 heures), ACTI-ROUTE pourra proposer un transfert sur un autre stage disponible sans frais de gestion complémentaire.

Annulation par ACTI-ROUTE : Si le nombre minimal de 6 participants n’est pas atteint ou en cas de force majeure, ACTI-ROUTE proposera un transfert sur un autre stage disponible ou un remboursement complet sans frais de gestion.

6. Commande et disponibilité des stages

Les stages affichés sur le site sont disponibles en temps réel. La commande est définitive après validation du paiement.

La réglementation du permis à points, et notamment l’arrêté du 26 juin 2012, prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits par stage. ACTI-ROUTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations réglementaires. ACTI-ROUTE s’engage toutefois, en cas de stage annulé pour effectif insuffisant, à proposer une solution de transfert ou un remboursement complet.

7. Obligations pendant le stage

Le Stagiaire s’engage à :

Respecter les horaires communiqués ;

Suivre l’intégralité du stage (14 heures sur 2 jours) pour obtenir l’attestation de fin de stage ;

Adopter un comportement respectueux envers les autres participants et les animateurs.

Le centre organisateur se réserve le droit d’exclure le Stagiaire sans remboursement. La délivrance des attestations demeure la prérogative du centre organisateur agréé et des animateurs du stage.

Cas d’exclusion réglementaires : Tout agissement considéré comme fautif par la direction ou par le personnel de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’exclusion définitive de la formation.

désintérêt manifeste pour la formation dispensée et absence de participation ;

comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs ;

non-respect des horaires ;

non-acquittement du règlement le premier jour du stage ;

non-respect de l’établissement et de son personnel ;

utilisation répétée de distracteurs technologiques.

8. Service Relations Clients d’ACTI-ROUTE

ACTI-ROUTE dispose d’un service Relations Clients à disposition des Acheteurs/Stagiaires :

Par téléphone : 0 800 86 16 66 (appel non-surtaxé),

du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 et le samedi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 ;

Par e-mail : info@actiroute.com.

9. Données personnelles

ACTI-ROUTE collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur/ du Stagiaire conformément au RGPD. Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions. 

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1218033 le 13/02/2007.

L’Acheteur/ le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en contactant : info@actiroute.com.

10. Archivage et Preuve

ACTI-ROUTE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’ACTI-ROUTE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

11. Sécurisation des paiements

Le site www.actiroute.com utilise la technologie SSL (Secure Socket Layer) pour sécuriser les paiements par carte bancaire. Les transactions sont traitées par Lyra Collect. Les numéros de carte bancaire ne sont jamais stockés par ACTI-ROUTE.

12. Réclamations – Médiation – Règlement des litiges

Toute réclamation devra être adressée à ACTI-ROUTE (par courrier RAR ou e-mail). En cas de différend, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. L’Acheteur / le Stagiaire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation inscrit sur la liste des médiateurs de la FNA (www.mediateur.fna.fr). En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux juridictions françaises.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet www.actiroute.com (textes, graphismes, logos, images, …) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, ou utilisation, même partielle, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, est interdite sans l’accord préalable exprès d’ACTI-ROUTE.

14. Dispositions finales

La validation des présentes CGV lors de la commande vaut acceptation pleine et entière de celles-ci. Toute modification ou renonciation devra être formalisée par écrit.

ACTI-ROUTE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.